Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’utilisation de FromScratch, accessible sur from-scratch.app et dans l’application mobile FromScratch, édité par AIBA TECHNOLOGY (voir les mentions légales). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces Conditions.

1. Le service

FromScratch est un créateur d’applications par intelligence artificielle. Vous décrivez une application, un site ou une boutique en ligne en langage courant ; un agent IA en écrit le code dans un environnement de travail dédié, vous prévisualisez le résultat en direct et vous pouvez le publier sur une adresse publique hébergée par FromScratch. Le service comprend aussi les outils autour de vos projets : tableau de bord, versions, intégrations, pubs vidéo et builds d’applications mobiles.

2. Votre compte

• Vous devez être majeur et capable de contracter, ou agir pour le compte d’une entreprise que vous avez le pouvoir d’engager.
• Les informations que vous fournissez doivent être exactes. Gardez vos identifiants secrets : vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application mobile ou en écrivant à contact@from-scratch.app. Vos projets sont alors supprimés.

3. Offres, crédits et limites

• FromScratch propose une offre gratuite (Free) et des offres payantes (Starter et Pro, 19 € et 49 € par mois à la date des présentes). Le contenu de chaque offre — crédits, nombre de projets, fonctions — figure sur la page Tarifs ; la version affichée au moment de la souscription s’applique.
• Les crédits mesurent l’usage. Chaque réponse de l’agent consomme des crédits selon la quantité de travail réalisée et le modèle d’IA utilisé ; certaines fonctions, comme le rendu d’une pub vidéo, ont un coût affiché avant leur lancement.
• Les crédits mensuels de votre offre sont renouvelés à chaque période de facturation et ne sont pas reportés. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas cessibles et ne sont pas remboursables. Les crédits offerts (bienvenue, promotions, cadeaux) peuvent expirer.
• Les offres peuvent plafonner le travail réalisé en une seule réponse ; l’agent s’arrête alors proprement et vous pouvez lui demander de continuer.

4. Essai gratuit sans carte

Lorsqu’un essai est proposé (par exemple 10 jours d’une offre payante), il démarre sans carte bancaire et donne les crédits d’essai indiqués à la souscription. Si aucun moyen de paiement n’a été ajouté à la fin de l’essai, l’abonnement prend fin automatiquement et votre compte repasse sur l’offre gratuite : rien n’est prélevé. Si vous ajoutez un moyen de paiement, l’abonnement continue au tarif affiché à la fin de l’essai.

5. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros [À COMPLÉTER : préciser si les prix sont TTC ou HT et le régime de TVA de l’éditeur].
• Les paiements sont traités par Stripe ; FromScratch ne voit ni ne stocke votre numéro de carte. Un abonnement est prélevé au début de chaque période mensuelle. Les factures sont disponibles depuis la page Facturation.
• Si un paiement échoue, Stripe le tente à nouveau ; en cas d’échec persistant, l’abonnement prend fin et votre compte repasse sur l’offre gratuite.
• Toute modification de prix vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; elle s’applique au renouvellement suivant et vous pouvez résilier avant.

6. Renouvellement et résiliation

• Les offres payantes se renouvellent automatiquement chaque mois. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Facturation : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, vous gardez l’accès jusque-là et aucun nouveau prélèvement n’a lieu.
• Quand votre compte repasse sur l’offre gratuite, vos projets restent dans votre compte ; les fonctions réservées aux offres payantes ne sont plus disponibles.
• Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte qui enfreint gravement ces Conditions (contenu interdit, fraude, abus), après mise en demeure sauf urgence ou obligation légale d’agir immédiatement.

7. Droit de rétractation et remboursement

• Les consommateurs disposent de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter (Code de la consommation, art. L221-18). En demandant à utiliser une offre payante tout de suite pendant ce délai, vous acceptez que le service commence immédiatement ; si vous vous rétractez ensuite, vous payez le service fourni jusqu’à votre rétractation (art. L221-25) et le reste vous est remboursé. Pour vous rétracter, écrivez à contact@from-scratch.app en indiquant « Je me rétracte de mon abonnement FromScratch » et l’adresse e-mail de votre compte.
• En dehors de ce cas, les sommes payées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf indisponibilité prolongée du service de notre fait ou disposition légale contraire.
• Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8. Vos contenus et le code créé pour vous

• Vous restez propriétaire de vos contenus (prompts, fichiers, images, données) et du code généré pour vous dans vos projets. FromScratch ne revendique aucun droit dessus ; vous pouvez le télécharger ou l’exporter (selon votre offre) et le réutiliser où vous voulez, y compris après votre départ.
• Le code généré peut inclure des composants open source (par exemple React, Tailwind CSS, Radix UI, Medusa, Expo) et des photos de banques d’images (par exemple Unsplash, Pexels), chacun sous sa propre licence ; les crédits photo sont listés dans le fichier CREDITS.md du projet. Les modèles de la galerie peuvent être utilisés librement dans vos projets.
• Vous accordez à FromScratch les seuls droits nécessaires au fonctionnement du service : stocker, exécuter, sauvegarder et afficher vos projets dans votre compte, et transmettre vos demandes aux fournisseurs de modèles d’IA qui génèrent les réponses. Votre site n’apparaît dans notre vitrine publique qu’avec votre accord.
• Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous fournissez (logos, textes, images) et ne demander à l’agent de reproduire qu’un site qui vous appartient ou que vous êtes autorisé à utiliser.

9. Sites, boutiques et applications que vous publiez

• Vous êtes l’éditeur des sites, boutiques et applications que vous publiez avec FromScratch. Vous êtes responsable de leur contenu et de leur conformité, notamment de leurs mentions légales, conditions de vente, politique de confidentialité, consentement aux cookies et du droit de la consommation. FromScratch agit comme leur hébergeur technique.
• Les paiements de votre boutique arrivent sur votre propre compte Stripe ; FromScratch n’est pas partie à vos ventes et ne perçoit aucune des sommes.
• Les comptes tiers que vous connectez (Stripe, Google, Expo, Apple, Google Play, GitHub, fournisseurs d’e-mail…) sont régis par leurs propres conditions et restent sous votre responsabilité.
• Pour les données de vos visiteurs, clients et abonnés, vous êtes le responsable du traitement et FromScratch agit comme sous-traitant (voir la politique de confidentialité) : votre propre politique de confidentialité doit mentionner ces données, et vous ne devez écrire qu’aux personnes qui y ont consenti.
• Les sites publiés avec l’offre gratuite affichent un badge « Créé avec FromScratch ».

10. Usages interdits

Vous ne pouvez pas utiliser FromScratch pour :

• publier un contenu illicite, ou qui porte atteinte aux droits d’autrui (droit d’auteur, marques, droit à l’image, vie privée) ;
• publier un contenu haineux, violent ou harcelant, ou tout contenu sexualisant des mineurs ;
• usurper l’identité d’une personne, d’une marque ou d’une organisation, créer des pages d’hameçonnage, de fausses boutiques ou des formulaires qui collectent des mots de passe ou des coordonnées bancaires sous de faux prétextes ;
• diffuser des logiciels malveillants, envoyer du spam, attaquer ou surcharger d’autres systèmes, miner de la cryptomonnaie ;
• collecter ou traiter des données personnelles sans base légale ;
• contourner les crédits, les limites ou les mesures de sécurité, tenter d’accéder aux environnements d’autres utilisateurs, ou revendre le service sans notre accord écrit.

Nous pouvons dépublier un contenu, suspendre un projet ou clôturer un compte qui enfreint ces règles. Pour signaler un contenu illicite : contact@from-scratch.app.

11. Intelligence artificielle

Les réponses et le code sont générés automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Vérifiez ce que l’agent produit avant de le publier, en particulier la sécurité, les prix, les textes légaux et les données personnelles. Vous restez responsable de l’usage que vous en faites.

12. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que FromScratch reste disponible, sans garantir un service ininterrompu : maintenances, mises à jour ou incidents peuvent l’interrompre. Les environnements de travail se mettent en veille après une période d’inactivité et se réveillent à votre retour. Le service conserve des versions de vos projets, mais gardez vos propres copies de ce qui compte pour vous (export).

13. Responsabilité

• FromScratch est responsable des dommages directs prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Il n’est pas responsable des dommages causés par des services tiers, par un usage non conforme à ces Conditions ou par un cas de force majeure.
• Pour les clients professionnels, notre responsabilité totale est limitée aux sommes versées à FromScratch au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données) sont exclus.
• Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques s’applique (Code de la consommation, art. L224-25-12 et suivants).

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Modification des Conditions

Nous vous informons de toute modification importante par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement et fermer votre compte avant cette date.

16. Droit applicable, réclamations et médiation

• Ces Conditions sont soumises au droit français.
• Pour toute réclamation, écrivez à contact@from-scratch.app ou utilisez le formulaire de contact.
• Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site web du médiateur de la consommation].
• Clients professionnels : tout litige relève des tribunaux de [À COMPLÉTER : ville du siège social]. Les consommateurs peuvent saisir les juridictions prévues par la loi.

17. Contact

AIBA TECHNOLOGY — contact@from-scratch.app. Voir aussi les mentions légales.